Quelle partie de la carte grise doit garder le vendeur ?
Attention, l’intégralité de la carte grise doit être remise à l’acquéreur du véhicule, le vendeur ne pouvant conserver le dessus du certificat d’immatriculation ou du coupon détachable.
Quel document doit garder le vendeur d’une voiture ?
L’importance de conserver les papiers de votre voiture Lors de la vente d’un véhicule automobile d’occasion, les documents qui doivent être fournis par le vendeur sont les suivants : certificat de cession, certificat de situation administrative et rapport de contrôle technique si nécessaire.
Qui doit garder le certificat de cession ?
La déclaration de cession est remplie par l’acheteur et le vendeur, en double exemplaire. Chacun en garde un exemplaire. Il appartient à l’ancien propriétaire de déposer cette déclaration auprès du Ministère de l’Intérieur (article R322-4 du Code de la Route).
Qui garde la carte grise barrée en cas de vente ?
Attention, acheteurs qui conservent la carte grise, le vendeur ne peut conserver le haut du certificat d’immatriculation ni le coupon détachable.
Qui doit remettre le certificat de cession à la préfecture ?
L’ancien propriétaire doit adresser une attestation de cession à la préfecture dans les 15 jours suivant la transaction ? via le site officiel de l’ANTS (Agence Nationale des Titres Sécurisés), en application de l’article R322-4 du Code de la Route. En fait, la procédure est totalement intangible.
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