Quels sont la rémunération après une inaptitude au travail ?
S’il n’y a pas reclassement et rupture de votre contrat à l’issue de cette période d’un mois, l’employeur doit vous verser un salaire en fonction de l’emploi que vous occupiez avant votre invalidité. Les paiements se poursuivent jusqu’à votre reclassement ou la résiliation du contrat.
Quel revenu après une inaptitude au travail ?
Si l’incapacité physique fait suite à un accident du travail ou à une maladie professionnelle, le salarié a droit aux dommages et intérêts suivants : Une indemnité de départ d’un montant égal au moins au double des dommages et intérêts légaux pour licenciement (sauf clauses contractuelles plus favorables)
Quel avantage d’être reconnu inapte au travail ?
Les avis d’incapacité obligent les employeurs à demander le reclassement des salariés. Toutefois, il peut procéder à son licenciement s’il peut justifier : De l’impossibilité d’offrir un emploi adapté à son état de santé, Ou du refus du salarié de l’emploi proposé.
Quel salaire pris en compte pour licenciement pour inaptitude ?
Licenciement pour incapacité professionnelle Le calcul de l’indemnité tient compte de la rémunération que la personne percevra au cours des trois derniers mois si elle continue à travailler (article L1226-16 CT). Le salaire du filleul comprend également toutes les primes et gratifications qu’il recevra.
Quel salaire retenir pour les périodes de maladie comprises dans la période de référence ?
L’Assurance Maladie demande aux employeurs de fournir ces données pour le trimestre le plus récent car la période de référence est de trois mois. Cependant, les salaires de référence sont limités : ils ne peuvent excéder 1,8 fois le montant du salaire minimum.
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