Quelle partie de ma carte grise garde le vendeur ?
Attention, l’acheteur du véhicule doit disposer de l’intégralité de la carte grise, le vendeur ne pouvant conserver la partie supérieure du certificat d’immatriculation ni le coupon détachable.
Quel document doit garder le vendeur d’une voiture ?
L’importance de conserver les documents de votre véhicule Lors de la vente d’un véhicule automobile d’occasion, les documents à fournir par le vendeur sont les suivants : le certificat de passage, le certificat de situation administrative et, le cas échéant, le rapport de contrôle technique.
Qui garde l’original de la carte grise ?
Questions fréquemment posées. Qui conserve la carte grise dans une vente entre particuliers lorsqu’il y a un coupon détachable ? La carte grise originale est à remettre à l’acheteur dans son intégralité. Le vendeur veillera à ce qu’une copie soit conservée.
Qui doit signer le coupon détachable ?
Qui doit le remplir et le signer ? C’est le titulaire du certificat d’immatriculation, vendeur en cas de vente, qui doit remplir le coupon détachable. S’il y a plus d’un propriétaire, chacun doit signer, sauf si vous avez reçu l’autorisation des autres propriétaires.
Qui garde le coupon détachable de la carte grise ?
Que faire du coupon détachable ? Comme la partie supérieure de la carte grise, elle doit être conservée par le nouveau propriétaire du véhicule. La partie supérieure doit être munie de tous les papiers pour effectuer le transfert de la carte grise. C’est ce qu’on appelle la carte grise d’origine.
Qui doit signer le certificat de vente d’un véhicule ?
Le formulaire doit être rempli par l’ancien propriétaire (le vendeur) et le nouveau propriétaire (l’acheteur) puis signé par les deux parties, même s’il s’agit d’un don (ou d’un transfert gratuit).
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