Comment ça se passe quand je vends mon véhicule à un particulier ?
Vous et le vendeur de la voiture devez être présents pour le transfert de propriété et l’immatriculation de la voiture. Vous devez vous rendre dans un centre de service de la Société de l’assurance automobile du Québec (SAAQ) ou chez un agent. Il est également possible de procéder par procuration.
Comment vendre sa voiture à un particulier en toute sécurité ?
Optez pour un moyen de paiement sécurisé Si vous vendez votre véhicule en direct, de particulier à particulier, nous vous conseillons de privilégier le paiement en espèces. L’idéal est de conclure la vente dans une agence bancaire, où le vendeur pourra déposer l’argent et s’assurer qu’il ne s’agit pas d’un faux billet.
Est-il obligatoire de passer par ANTS pour vendre son véhicule ?
La vente de la voiture nécessite de remplir une déclaration de transfert. Cette procédure est indispensable pour formaliser la vente et pour que l’acheteur puisse mettre le véhicule à son nom. Il doit être fait sur le site de l’ANTS.
Quelle garantie pour une voiture d’occasion de particulier à particulier ?
Lors de l’achat d’une voiture d’occasion à un particulier, la seule garantie existante est la garantie contre les vices cachés qui couvre jusqu’à 5 ans après l’achat.
Quel est le délai de recours après la vente d’une voiture de particulier à particulier ?
L’acheteur dispose d’un délai de deux ans à compter de la découverte du vice pour agir. Vous devez au préalable adresser une mise en demeure à votre adversaire pour lui notifier votre intention d’engager une procédure pour faire valoir vos droits.
Quelle garantie quand on achète une voiture à un particulier ?
La garantie légale ou les vices cachés s’appliquent à condition que le défaut soit grave et qu’il empêche l’utilisation normale du véhicule. Il doit être prouvé que le défaut était caché et qu’il existait avant l’achat. Veuillez noter que si une action en justice est intentée, elle doit être faite immédiatement.
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