Comment remplir le coupon détachable ?
Si le véhicule est vendu, le vendeur doit radier la carte grise. De plus, il doit remplir le verso du coupon détachable avec le nom de l’acheteur et signer à l’endroit indiqué sans couper le coupon détachable. S’il y a un ou plusieurs copropriétaires, la signature de chacun d’eux est requise.
Qui remplit le coupon détachable de la carte grise ?
C’est le titulaire du certificat d’immatriculation, le vendeur en cas de vente, qui doit remplir le coupon détachable. S’il y a plusieurs titulaires, chacun d’eux doit le signer, sauf si vous avez reçu une procuration des autres titulaires.
Puis-je détacher les bandes perforées latérales de mon certificat d’immatriculation ?
Ils peuvent donc être facilement détachés et personne ne pourra vous en vouloir.
Qui doit garder le coupon detachable de la carte grise ?
Qui doit barrer la carte grise ? L’ancien propriétaire doit restituer l’intégralité de la carte grise à l’acheteur, y compris le coupon détachable non coupé. Il ne conserve aucune partie de la carte grise. Il appartient donc à l’acheteur de conserver l’ancienne carte grise.
Quelle partie de la carte grise garder en cas de vente ?
Attention, l’intégralité de la carte grise doit être remise à l’acquéreur du véhicule, le vendeur ne pouvant conserver ni le haut du certificat d’immatriculation ni le coupon détachable.
Qui doit signer le certificat de vente d’un véhicule ?
Le formulaire doit être rempli par l’ancien propriétaire (vendeur) et le nouveau propriétaire (acheteur) puis signé par les deux parties, même s’il s’agit d’un don (ou transfert gratuit). S’il y a plusieurs copropriétaires, c’est-à-dire cohéritiers, chacun doit le signer.
Est-ce que le co titulaire doit signer le certificat de cession ?
La signature du copropriétaire est-elle obligatoire sur le reçu de transfert lors de la vente d’un véhicule d’occasion ? Oui, s’il y a plusieurs copropriétaires, les signatures de toutes les personnes inscrites sur la carte grise sont obligatoires.
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