Où envoyer le certificat de cession après la vente ?
Vous devez également prévenir l’administration via le service en ligne de l’Agence nationale des titres sécurisés (ANTS). Il n’est plus possible de déposer ou d’envoyer votre déclaration de transfert à la préfecture.
Où envoyer le certificat de cession par courrier ?
Il n’est plus possible de se rendre en préfecture ou d’envoyer votre formulaire de déclaration de cession de véhicule par voie postale. Vous devez le déclarer en ligne. Les téléservices sont disponibles 24h/24 et 7j/7.
Où envoyer un certificat de cession à la préfecture ?
Le certificat de transfert du véhicule transféré est envoyé aux administrateurs sous forme numérique uniquement sur le site Web de l’ANTS. En effet, depuis le Plan Préfectures Nouvelle Génération (PPNG), toutes les démarches liées à l’immatriculation des véhicules sont totalement dématérialisées.
Qui doit déclarer à la préfecture la vente d’un véhicule ?
Lorsque vous vendez ou transférez votre véhicule, vous devez remettre certains documents à son nouveau propriétaire. Selon l’article R. 322-4 du code de la route ; tout vendeur doit déclarer ce transfert à la préfecture dans un délai maximum de 15 jours.
Qui doit envoyer la déclaration de cession d’un véhicule à la préfecture ?
Vous pouvez faire votre déclaration de mutation par l’intermédiaire d’un mandataire privé, agréé et habilité par le Ministère de l’Intérieur. Vous devez envoyer les pièces justificatives nécessaires à l’enregistrement de la mission sur le site de l’ANTS.
Qui doit remplir le certificat de cession de véhicule ?
Le formulaire doit être rempli par l’ancien propriétaire (le vendeur) et le nouveau propriétaire (l’acheteur), puis signé par les deux parties, même s’il s’agit d’un don (ou d’une cession gratuite non). S’il y a plusieurs cotitulaires, ou cohéritiers, chacun doit le signer.
Mots clés : vehicule, cession, certificat, vente, declaration, immatriculation