Quels papiers pour vendre une voiture à un particulier ?
Le jour de la vente de votre véhicule, vous devez compléter et signer le cerfa n°15776 avec l’acquéreur. Il s’agit du document de vente obligatoire pour votre véhicule. Il est réalisé en 2 exemplaires dont 1 sera remis à l’acquéreur. Vous et l’acheteur devez remplir et signer la case correspondante.
Qui doit garder la carte grise barrée ?
Qui garde la carte grise grattée ? Lorsque la carte grise grattée est remise physiquement dans le cadre d’un dossier d’inscription, il appartient à l’entité qui la gère de la déposer. Lorsqu’elle est fournie par voie électronique, le titulaire doit conserver la carte grise grattée pendant 5 ans.
Comment imprimer un papier de vente ?
L’attestation de transfert doit être complétée à l’aide d’un formulaire administratif à télécharger et à imprimer. Ce certificat porte la référence cerfa 15776 (version 15776*02 en avril 2021). Il est disponible sur le site service-public.fr ou sur des sites privés.
Comment faire un papier de vente ?
Ce formulaire est disponible directement sur le site du ministère de l’intérieur sous le nom de formulaire Cerfa 15776. Ce formulaire validera partiellement la déclaration de vente et devra être rempli en deux exemplaires : un pour l’acheteur, un pour le vendeur.
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