Où envoyer le certificat de cession par courrier ?
Il n’est plus possible de se rendre en préfecture ou d’envoyer sa déclaration de cession de véhicule par voie postale. Vous devez le déclarer en ligne. Les services téléphoniques sont disponibles 24 heures sur 24, 7 jours sur 7.
Où envoyer par courrier le certificat de cession d’un véhicule d’occasion ?
Vous devez également prévenir l’administration via le service en ligne de l’Agence nationale des titres sécurisés (ANTS). Il n’est plus possible de déposer ou d’envoyer votre déclaration de transfert à la préfecture.
Où envoyer un certificat de cession à la préfecture ?
L’attestation de cession du véhicule cédé est transmise uniquement sous forme numérique à l’administration sur le site de l’ANTS. En effet, depuis le Plan Préfectures Nouvelle Génération (PPNG), toutes les démarches liées à l’immatriculation des véhicules sont totalement dématérialisées.
Comment envoyer un certificat de cession à la préfecture en ligne gratuit ?
R : Si vous êtes vendeur, il s’agit de l’envoyer dans le cadre de votre déclaration de cession, ce que vous pouvez faire sur ce site : www.declaration-cession.fr. Une confirmation d’inscription au transfert vous sera envoyée une fois la procédure terminée.
Où envoyer T-ON le certificat de cession d’un véhicule ?
Cette attestation doit être transmise au Ministère de l’Intérieur pour l’informer du changement de propriétaire. Cette formalité est à la charge du précédent propriétaire et doit être effectuée dans les 15 jours suivant la vente ou la donation du véhicule immatriculé (Point I de l’article R322-4 du code de la route).
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