Quel est le montant du seuil de franchise de TVA en France ?
Pour bénéficier de l’exonération basée sur la TVA, vous devez être dans l’une des situations suivantes : Votre chiffre d’affaires de l’année civile précédente ne doit pas dépasser 36 800 €.
Quel est le seuil de franchise TVA pour un Auto-entrepreneur ?
L’année de création : la déduction s’applique automatiquement lorsque le seuil de 94 300 ⬠ou 36 500 ⬠n’est pas atteint (sans ajustement dû au rata temporis).
Quel est le seuil de TVA et comment le calculer ?
Le seuil de TVA sera calculé pro rata temporis, c’est-à-dire en fonction de la date de création de votre entreprise indépendante. Si vous démarrez votre activité le 1er juillet, le plafond à ne pas dépasser cette année sera divisé par 2 car vous n’avez pratiqué que la moitié de l’année.
Quel est le seuil de TVA en France ?
En cours d’activité, la déduction de base cesse de s’appliquer en cours d’exercice, si le chiffre d’affaires de l’exercice en cours dépasse 94 300 € pour les ventes et 36 500 € pour les services. Ces seuils sont applicables pour les années 2020, 2021 et 2022.
Quel est le seuil de franchise de TVA en France en 2021 ?
Vous avez réalisé un chiffre d’affaires de 56 700 € pour vos activités régulées en 2022 ne pouvez pas bénéficier de l’exonération basée sur la TVA en 2021 car il a dépassé le seuil de 58 600 €.
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