Comment vendre une voiture d’occasion en toute sécurité ?
Choisissez un mode de paiement sécurisé Si vous vendez votre véhicule en direct, à un particulier, nous vous recommandons de privilégier le paiement en espèces. L’idéal est de conclure la vente dans une agence bancaire où le vendeur pourra déposer l’argent et s’assurer qu’il ne s’agit pas de faux billets.
Comment vendre une voiture d’occasion de particulier à particulier ?
Le jour de la vente du véhicule, vous devez remplir et signer le formulaire Cerfa n°15776 avec l’acquéreur. Il s’agit d’un document de vente obligatoire pour votre véhicule. Il est réalisé en 2 exemplaires dont 1 sera remis à l’acquéreur. Vous et l’acheteur devez remplir et signer les champs appropriés.
Quelles sont les obligations d’un vendeur de voiture d’occasion ?
Le vendeur est tenu de fournir des informations claires, exactes et complètes sur le véhicule vendu. Cette obligation résulte du droit commun, notamment de l’art. 1112-1 du Code civil et la jurisprudence rendue sur le fondement de l’art. 1221-1 du Code civil (ancien art. 1147 du Code civil).
Quelle est la garantie légale pour une voiture d’occasion ?
Le vendeur doit cette garantie sur tous les composants et pièces du véhicule en cas de panne ou panne pendant une période de 6 mois à compter de la date d’achat. Et à partir du 1er janvier 2022, ce délai sera porté à deux ans.
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