Comment procéder à la vente d’une voiture sans contrôle technique en l’état ?
Si vous souhaitez vendre une voiture en l’état sans passer le contrôle technique, une solution simple consiste à la revendre à un professionnel ou à un concessionnaire agréé. En tant que professionnel, c’est lui qui prend en charge la récupération de la voiture dans n’importe quel état et en estime précisément la valeur.
Comment puis-je vendre ma voiture sans contrôle technique à un particulier ?
Si vous vendez une voiture (VP) de plus de 4 ans, un contrôle technique doit être effectué. Vous devez prouver la réception technique au futur propriétaire. En fait, une preuve d’inspection est essentielle pour que l’acheteur immatricule le véhicule.
Comment obtenir les documents nécessaires pour vendre une voiture pour pièces ?
Une carte grise. Preuve d’examen technique. Une attestation de non gage de 15 jours maximum. L’attestation de transfert (formulaire Cerfa n° 15776*01)
Comment vendre un véhicule pour pièces à un particulier en France ?
Non, un véhicule qui n’est plus en état de rouler (voiture, camionnette, moto, etc.) ne peut pas être vendu à des particuliers, même en pièces détachées. Il ne peut être vendu qu’à un professionnel de l’automobile. (Vendeurs, locataires, broyeurs, entreprises de démolition, sociétés de prêt).
Comment faire pour barrer une carte grise pour pièces détachées ?
Cochez la carte grise en inscrivant la mention « vendu le jour et l’heure ». Gardez une copie (scan ou photo) au cas où. Demandez au nouveau propriétaire ses coordonnées et conservez-les au moins un an.
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Quel est le meilleur moyen de vendre ma voiture pour pièces ?
Vendre un véhicule en état de marche pour pièces en France : Ceci est interdit. La loi est formelle en la matière : il est interdit de vendre un véhicule immobile à un particulier. Cela est autorisé si l’acheteur est un centre VHU agréé (mais dans ce cas vous serez très rarement payé) ou un professionnel.
Comment obtenir un document de cession pour vendre une voiture à des fins de pièces détachées ?
Une attestation de non gage (ou attestation de situation administrative) de 15 jours maximum. Le certificat de livraison (formulaire Cerfa n° 15776*01) du véhicule indiquant les coordonnées du centre VHU, d. H. de déposer la déclaration de livraison d’un véhicule.
Comment démarrer la vente d’un véhicule pour pièces sans certificat de contrôle technique ?
Une voiture peut-elle être vendue sans contrôle technique des pièces ? Une voiture peut être vendue en pièces sans CT s’il s’agit d’une vente pour destruction. Cela ne peut être fait que par un professionnel agréé.
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