Comment céder sa voiture à titre gratuit ?
Concernant une vente, afin de céder un véhicule, il sera nécessaire de donner la carte grise au nouveau propriétaire. La carte grise du véhicule doit être barrée et porter la mention « remis gratuitement » avec la date et l’heure de remise.
Est-il interdit de vendre une voiture sans contrôle technique ?
Si vous vendez une voiture (VP) de plus de 4 ans, un contrôle technique doit être effectué. Vous devez remettre au futur propriétaire la preuve du contrôle technique. En fait, une preuve d’inspection est essentielle pour que l’acheteur immatricule le véhicule.
Quels sont les risques de vendre une voiture sans contrôle technique ?
Le propriétaire d’une voiture sans contrôle technique risque une amende forfaitaire de 135 €, pouvant être portée jusqu’à 750 €, ainsi que l’arrêt du véhicule. Pour le vendeur, le risque est la résolution de la vente pour vices cachés.
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