Quel montant TVA auto-entrepreneur ?
Pour rappel, le micro-entrepreneur ne facture pas la TVA jusqu’à certains niveaux de chiffre d’affaires : 85 800 € (seuil limite) et 94 300 € (seuil majoré) pour la vente de biens de chiffre d’affaires ; Facturation de 34 400 € (seuil limité) et 36 500 € (seuil majoré) pour la prestation de services.
Quel est le montant de la TVA pour un auto-entrepreneur ?
En principe, en tant que micro-entreprise, vous ne facturez pas la TVA car vous bénéficiez du système de « franchise TVA ». Vous ne déduisez donc pas la TVA. Ensuite sur vos factures vous devez mentionner : « La TVA n’est pas applicable, art 293 B du CGI ».
Comment savoir si on est assujetti à la TVA auto-entrepreneur ?
Dans une micro-entreprise, vous devez facturer la TVA dès que vous dépassez le seuil légal de 94 300 € pour les achats et ventes ou de 36 500 € pour les prestations de services. Vous pouvez également demander volontairement à l’administration fiscale d’être redevable de la TVA.
Comment savoir si l’on est assujetti à la TVA ?
Un sujet passif est une personne physique ou morale qui développe régulièrement une activité économique de manière indépendante. Cette activité doit avoir un vis-à-vis direct : c’est la rentabilité recherchée de l’opération. Cette définition inclut les activités professionnelles.
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