Puis-je vendre mon véhicule avec un contrôle technique de plus de 6 mois ?
La vente d’une voiture avec un contrôle technique de plus de 6 mois est possible, lorsque l’acheteur est un garagiste. Ce professionnel peut en effet accepter la restitution d’un véhicule en l’état.
Comment faire une carte grise avec un contrôle technique de plus de 6 mois ?
Si la durée de validité du contrôle technique est dépassée au jour de l’instruction du dossier, le véhicule devra subir à nouveau la visite du contrôle technique puis l’utilisateur enverra un nouveau procès-verbal pour obtenir l’immatriculation du véhicule à son nom.
Quelles sont les obligations d’un vendeur de voiture ?
Le vendeur a l’obligation de fournir des informations claires, sincères et complètes sur le véhicule vendu. Cette obligation résulte du droit commun, notamment de l’article 1112-1 du code civil, et de la jurisprudence donnée en vertu de l’article 1221-1 du code civil (ancien article 1147 du code civil).
Puis je me retourne contre le vendeur de ma voiture ?
Si le véhicule tombe en panne après la vente, l’acheteur peut poursuivre le vendeur au titre de la garantie contre les vices cachés. A cet effet, la panne doit survenir à la suite d’un vice antérieur à la vente, elle doit être due à un vice caché et empêcher le bon fonctionnement du véhicule.
Quand le contrôle technique n’est pas obligatoire ?
Le contrôle technique n’est pas obligatoire pour la vente si : Le véhicule est vendu à un concessionnaire ou un garage. Le véhicule est en circulation depuis moins de 4 ans.
Quelle voiture n’a pas besoin de contrôle technique ?
Parmi les véhicules dispensés du contrôle technique figurent les motos, les véhicules à 2 et 3 roues, mais aussi les voitures sans permis, les caravanes, les remorques, les tracteurs ou encore les voitures immatriculées dans les services diplomatiques ou assimilés.
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