Est-il obligatoire de passer par ANTS pour vendre son véhicule ?
Vous devez fournir à l’acheteur une attestation de situation administrative. Doit avoir moins de 15 jours. Cette attestation s’obtient immédiatement sur Internet sur le site de l’Agence Nationale des Titres Garantis (ANTS) au moment de la déclaration du transfert.
Comment vendre sa voiture sans ANTS ?
A défaut de code de transfert, l’acquéreur du véhicule immatriculé peut s’adresser à un professionnel de l’automobile agréé par le ministère de l’intérieur. C’est également la seule possibilité si le vendeur a lui-même donné mandat à un professionnel d’enregistrer la vente en son nom.
Comment déclarer cession véhicule sans internet ?
Le vendeur qui a omis de faire la déclaration de vente de son véhicule doit suivre la procédure habituelle, c’est-à-dire se rendre sur le site d’une agence sous tutelle du ministère de l’intérieur, l’Agence nationale des titres sécurisés (AVANT).
Comment faire une déclaration de cession sans internet ?
Les automobilistes ne souhaitant pas ou ne pouvant pas se connecter au site ANTS directement ou via France Connect peuvent contacter un professionnel de l’automobile agréé. Ce professionnel a reçu une autorisation du préfet qui lui donne un accès direct au dossier de la carte grise.
Est-il obligatoire de faire une déclaration de cession de véhicule en ligne ?
Avant tout acte de vente, donation ou destruction de votre véhicule, vous devez déclarer sa cession en ligne. Cette procédure permet d’approuver le transfert de propriété du véhicule ainsi que de demander une nouvelle carte grise.
Est-ce que le code de cession est obligatoire ?
Le code d’affectation est-il obligatoire ? Non. Si la vente n’est pas déclarée dans ANTS, aucun code de transfert n’est généré. Toutefois, cela n’empêche pas le nouveau propriétaire de mettre la carte grise à son nom.
Comment faire si on a pas le code de cession de véhicule ?
Si vous n’avez pas votre code de transfert de carte grise, demandez-leur de se connecter à leur compte ANTS pour récupérer le numéro et la lettre d’identification. Vous pouvez également le retrouver dans la déclaration de preuve de transfert, publiée automatiquement à la fin de la procédure.
Est-il obligatoire de faire une cession de véhicule en ligne ?
A l’occasion de la vente, du don ou de la destruction de votre véhicule, vous avez l’obligation de faire une déclaration de cession sur Internet. Cette procédure sert à valider le transfert de propriété du véhicule et à permettre à l’acheteur de demander une carte grise.
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