Qui a le droit au transport scolaire ?
Vit en Île-de-France. Soyez un extérieur ou demi-pension. Être inscrit dans une école, un collège, un lycée ou un organisme en alternance. Habiter à 3 kilomètres ou plus de leur école.
Qui est en charge du transport scolaire ?
Financement de la compétence « transports scolaires » L’article L. 1221-12 de la loi sur les transports précise que le service est destiné à être financé par les usagers, mais qu’il peut également être financé par la collectivité.
Qui a la compétence transport ?
Compétences des autorités organisatrices de la mobilité (AOM) Les autorités compétentes pour l’organisation de la mobilité (AOM) sont les communautés d’agglomération, les communautés urbaines, les métropoles et la Métropole de Lyon.
Qui a la compétence du transport scolaire ?
La responsabilité de l’organisation et de l’exploitation des transports scolaires est définie à l’article L. 213-11 de la loi sur l’instruction publique. Hors agglomération, le service est chargé de l’organisation et de l’exploitation des transports scolaires, quel que soit le niveau d’enseignement concerné.
Comment faire la demande de transport scolaire ?
Désormais, élèves et parents d’élèves peuvent s’inscrire via www.fluo.eu, participent au transport scolaire, élèves de la maternelle au lycée (élèves, lycées professionnels et agricoles, internats compris).
Quels sont les droits des élèves en matière de transport scolaire ?
Transport scolaire des élèves et étudiants en situation de handicap Les frais engagés sont remboursés sur la base d’un tarif fixé par le Conseil général. Ce dispositif a été étendu à la région Île-de-France : les frais sont alors pris en charge par le Syndicat des transports d’Île-de-France (article D. 3111-33 du Code des transports).
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