Qui doit garder la carte grise barrée ?

Qui garde le coupon detachable de la carte grise ?

Qui doit garder la carte grise barrée ? L’ancien propriétaire doit restituer l’intégralité de la carte grise à l’acheteur, y compris le coupon détachable et non rogné. Il ne conserve aucune partie de la carte grise. Il appartient donc à l’acheteur de conserver l’ancienne carte grise.

Qui conserve la carte grise Barree ?

Qui garde la carte grise barrée ? Lorsque la carte grise grattée est physiquement délivrée dans le cadre d’un dossier d’enregistrement, il appartient à l’entité qui la gère de l’archiver. Si elle est délivrée par voie électronique, le propriétaire doit conserver la carte grise barrée pendant 5 ans.

Qui garde l’original du certificat de cession ?

La déclaration de cession est remplie en deux exemplaires par l’acheteur et le vendeur. Chacun en garde un exemplaire. L’ancien propriétaire est chargé d’adresser cette déclaration au ministère de l’intérieur (article R322-4 du code de la route).

Quelle partie de ma carte grise garde le vendeur ?

Attention, l’intégralité de la carte grise doit être remise à l’acheteur du véhicule, le vendeur n’est pas autorisé à conserver ni la partie supérieure du certificat d’immatriculation ni le coupon détachable.

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