Qui doit envoyer la déclaration de cession d’un véhicule à la préfecture ?
Vous pouvez faire votre déclaration de mutation par l’intermédiaire d’un mandataire privé, agréé et habilité par le Ministère de l’Intérieur. Vous devrez lui transmettre les justificatifs nécessaires à l’enregistrement de la commande sur le site de l’ANTS.
Comment envoyer un certificat de cession d’un véhicule à la préfecture ?
Il n’est plus possible de se rendre en préfecture ou d’envoyer le formulaire de déclaration de cession de véhicule par voie postale. Elle doit être déclarée en ligne. Les téléservices sont accessibles 24h/24 et 7j/7.
Qui garde le certificat de cession ?
Le Certificat de Transfert Administratif constate le transfert de propriété entre le vendeur et l’acheteur. Il doit être rempli en 2 exemplaires, 1 est conservé par l’ancien propriétaire et 1 est remis au nouveau propriétaire.
Qui doit garder le certificat de cession ?
La déclaration de cession est remplie par l’acquéreur et le vendeur, en double exemplaire. Chacun en garde un exemplaire. L’ancien propriétaire est chargé d’adresser cette déclaration au ministère de l’intérieur (article R322-4 du code de la route).
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