Qui doit donner le certificat de cession à la préfecture ?
Vous pouvez faire la reconnaissance du transfert par l’intermédiaire d’un mandataire privé agréé et habilité par le Ministère de l’Intérieur. Pour enregistrer la mission, vous devez soumettre les documents nécessaires sur le site Web de l’ANTS.
Qui doit fournir le certificat de cession ?
L’ancien propriétaire doit-il envoyer l’attestation de cession à la préfecture dans les 15 jours suivant la transaction ? Via le site officiel de l’ANTS (Agence Nationale des Titres Sécurisés), en application de l’article R322-4 du Code de la Route. La procédure, en effet, est totalement dématérialisée.
Qui doit garder le certificat de cession ?
La déclaration de cession est remplie par l’acquéreur et le vendeur, en deux exemplaires. Chacun en garde un exemplaire. Il appartient à l’ancien propriétaire d’adresser cette déclaration au ministère de l’intérieur (article R322-4 du code de la route).
Quelle partie de ma carte grise garde le vendeur ?
A noter que l’intégralité de la carte grise doit être remise à l’acheteur du véhicule, le vendeur n’a pas besoin de conserver ni le haut du certificat d’immatriculation ni le coupon détachable.
Qui garde le coupon détachable de la carte grise ?
Qui doit conserver la carte grise marquée ? L’ancien propriétaire doit restituer l’intégralité de la carte grise à l’acheteur, y compris le coupon détachable et déclipsé. Il ne conserve aucune partie de la carte grise. Il appartient donc à l’acheteur de conserver l’ancienne carte grise.
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