Qui garde le coupon détachable de la carte grise ?
Qui doit conserver la carte grise marquée ? L’ancien propriétaire doit restituer l’intégralité de la carte grise à l’acheteur, y compris le coupon détachable et déclipsé. Il ne conserve aucune partie de la carte grise. Il appartient donc à l’acheteur de conserver l’ancienne carte grise.
Quelle partie de ma carte grise garde le vendeur ?
A noter que l’intégralité de la carte grise doit être remise à l’acheteur du véhicule, le vendeur n’a pas besoin de conserver ni le haut du certificat d’immatriculation ni le coupon détachable.
Qui doit garder la carte grise barrée ?
Qui garde la carte grise marquée ? Lorsqu’une carte grise violée est livrée physiquement dans le cadre d’un dossier d’enregistrement, il est de la responsabilité de l’entité qui la traite de la classer. Lorsqu’elle est délivrée par voie électronique, le titulaire doit conserver la carte grise pendant 5 ans.
Qui garde l’original du certificat de cession ?
La déclaration de cession est remplie par l’acquéreur et le vendeur, en deux exemplaires. Chacun en garde un exemplaire. Il appartient à l’ancien propriétaire d’adresser cette déclaration au ministère de l’intérieur (article R322-4 du code de la route).
Mots clés : certificat, cession, vente, date, vehicule, immatriculation